Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Plan360 et du site web associé (ensemble, les « Services »). En installant l’application, en créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes CGU.

Éditeur

Les Services sont édités par Mathieu Luyten (ConstructionTech), Rue Scheutbosch, 1080 Bruxelles, Belgique — inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.509.818.

Contact : [email protected].

Objet

Les CGU définissent les droits et obligations liés à l’utilisation des Services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sous réserve des conditions propres à Apple (App Store, TestFlight) auxquelles votre utilisation de l’application est également soumise.

Description du service

Plan360 est une application iPad et iPhone destinée aux professionnels du bâtiment. Elle permet de localiser des photos 360° sur le plan d’un étage, d’y annoter des constats, de comparer des relevés à différentes dates, de produire un rapport PDF et d’exporter une archive locale autonome. Elle pilote une caméra Insta360 compatible en WiFi.

L’application requiert un compte, et fonctionne ensuite sans réseau. Le compte active la sauvegarde cloud et la restauration multi-appareils.

L’application est distribuée via l’App Store et TestFlight (Apple).

Public concerné

Les Services sont réservés à un usage professionnel, par des personnes agissant dans le cadre de leur activité (suivi de chantier, architecture, bureaux d’études, contrôle, expertise, promotion immobilière, gestion technique). Ils ne s’adressent pas aux consommateurs ni aux mineurs (voir la politique de confidentialité).

Accès et compte

• L’utilisation nécessite un appareil Apple compatible (iOS / iPadOS 16 ou plus récent) et, pour la capture, une caméra Insta360 prise en charge.
• La création d’un compte (adresse e-mail et mot de passe) est facultative. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’utilisation non autorisée.

Abonnements et conditions financières

L’accès au service est soumis à un abonnement, selon les formules publiées sur la page Tarifs.

Essai gratuit. Chaque offre débute par un essai gratuit de trente jours, donnant accès à l’intégralité des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n’est demandée pour en bénéficier. L’essai prend fin automatiquement à son terme : rien n’est prélevé, et il ne se transforme pas en abonnement payant. L’abonnement ne démarre que si vous le souscrivez expressément. Les données créées pendant l’essai sont conservées et redeviennent accessibles si vous souscrivez ultérieurement, dans les limites de durée décrites par la politique de confidentialité. L’essai est limité à un par entreprise.

Les principes suivants s’appliquent à l’abonnement :

• La souscription et le paiement ont lieu sur ce site, et non dans l’application. Il ne s’agit pas d’un achat intégré : Apple n’intervient ni dans la vente, ni dans la facturation, ni dans le remboursement de l’abonnement. Vous vous connectez ensuite dans l’application avec le compte créé ici.
• Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé. Nous n’avons jamais accès au numéro complet de votre carte. Voir la politique de confidentialité.
• Les prix sont indiqués hors TVA, la taxe applicable étant ajoutée à la facturation. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, l’autoliquidation s’applique sur communication d’un numéro de TVA valide.
• L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu’à résiliation.
• La résiliation se fait à tout moment depuis votre compte ou par simple e-mail. Elle prend effet au terme de la période en cours ; celle-ci reste due et n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire.
• Les tarifs peuvent évoluer. Un changement de prix vous est notifié au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante ; vous restez libre de résilier d’ici là. Le tarif en vigueur au moment de votre souscription vous reste acquis tant que votre abonnement court sans interruption.
• En cas de défaut de paiement, l’accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet. Vos données ne sont pas supprimées pour autant : voir la section suivante et la politique de confidentialité.

Vos données restent les vôtres, même sans abonnement. Les archives locales que vous avez exportées se lisent sans abonnement, sans compte et sans application : c’est un dossier autonome, qui s’ouvre dans un simple navigateur. Nous vous recommandons de les exporter régulièrement.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
• photographier ou enregistrer des lieux ou des personnes sans disposer des autorisations requises ;
• tenter d’accéder sans autorisation aux Services, à leurs systèmes ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
• perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité des Services ;
• décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie inverse de l’application, sauf dans les limites permises par la loi (voir également le contrat de licence / EULA) ;
• saisir des données concernant des tiers sans disposer d’une base légale appropriée.

Vos contenus et données

• Vous restez propriétaire de vos chantiers, de vos photos, de vos constats et des documents que vous générez (rapports, archives).
• Il vous appartient de conserver une copie des documents importants (par exemple en exportant les rapports PDF et les archives locales). Malgré la sauvegarde et les précautions prises, aucun service ne peut garantir l’absence totale de perte de données.
• Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
• Lorsque vous saisissez des données relatives à vos clients ou photographiez des lieux, vous en êtes le responsable de traitement et Plan360 agit comme sous-traitant qui les héberge pour votre compte, comme détaillé dans la politique de confidentialité.

Rôle de l’outil et responsabilité professionnelle

Plan360 est un outil d’aide à la documentation et à la mise en forme de constats. L’appréciation des désordres, leur qualification et les conclusions qui en sont tirées relèvent de la seule responsabilité du professionnel utilisateur.

L’application ne se substitue pas au jugement professionnel de l’utilisateur ni aux constats établis par un officier ministériel ou un organisme agréé lorsque la loi ou le contrat l’exige. L’éditeur ne garantit pas que les documents générés sont exacts, complets ou probants ; il vous appartient de les contrôler avant tout usage.

Propriété intellectuelle

L’application, sa marque, ses logos, son code et ses contenus sont la propriété de l’éditeur ou de ses concédants et sont protégés. L’éditeur vous concède un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les conditions du contrat de licence utilisateur final (EULA). Les documents que vous produisez avec l’application vous appartiennent, y compris la visionneuse incluse dans les archives locales que vous exportez, que vous êtes libre de transmettre à vos clients.

Disponibilité et évolutions

L’éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des Services, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Les fonctions locales de l’application ne dépendent d’aucun service en ligne. Le service de sauvegarde cloud peut être suspendu temporairement pour maintenance, mis à jour, modifié ou faire l’objet d’évolutions de fonctionnalités.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur au titre des présentes est plafonnée aux sommes effectivement payées par vous au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, ni du fonctionnement des caméras et matériels tiers.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi belge l’interdit.

Force majeure

L’éditeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens du droit belge, en ce compris notamment les pannes ou interruptions des réseaux ou des prestataires d’hébergement, les cyberattaques, ou toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment et supprimer votre compte depuis l’application (onglet « Mon compte », bouton « Supprimer mon compte »).
• L’éditeur peut suspendre ou résilier votre accès au service cloud en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d’usage abusif ou illicite.
• Les effets de la résiliation sur vos données (effacement) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. La date de dernière mise à jour figure en haut du document. En cas de changement important, vous en serez informé par un moyen approprié ; la poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation des CGU modifiées.

Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU, complétées par la politique de confidentialité et l’EULA, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’éditeur concernant l’utilisation des Services.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, sous réserve des règles impératives applicables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected].